Mentions légales

Editeur

Rubin GASTELLIER

Entrepreneur Individuel (EI)

Adresse : 31 Rue de Lyon | 71000 Mâcon

Téléphone : 0678566176

Email : echo.hypnose@gmail.com

SIRET : 909 698 706 00019

Code APE : 9609Z - Autres services personnels

N° TVA intracommunautaire : Non assujetti

Directeur de publication

Rubin GASTELLIER

Hébergement

Odoo - Rue du Laid Burniat 5 | 1348 Louvain-la-Neuve | Belgique

+32 2 290 34 90

Service de Médiation de la consommation

MÉDIATION POUR LES CONSOMMATEURS

En accord avec les dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et les suivants du Code de la Consommation en matière de résolution amiable des litiges : Si le consommateur a déposé une réclamation écrite auprès du professionnel et qu'il n'a pas obtenu de satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. La saisine du médiateur doit se faire dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation initiale.

Vous pouvez contacter directement le médiateur MCP MEDIATION en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org

ou par courrier à MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Politique de confidentialité

Définitions

Client : Désigne toute personne morale ou physique, professionnelle ou non, ayant la capacité au sens des articles 1123 et ultérieurs du Code civil, ou personne morale, qui consulte le site visé par les présentes conditions générales.

Contenu : Regroupe tous les éléments formant l'information présente sur le Site, incluant notamment les textes, images et vidéos.

Informations clients : Désignées ci-dessous sous le terme « Informations », ces données font référence à l'ensemble des données personnelles potentiellement détenues par https://echo-hypnose.odoo.com/ dans le but de gérer votre compte, assurer la gestion de la relation client, ainsi qu'à des fins d'analyses et de statistiques.

Utilisateur : Désigne l'internaute qui accède au site susmentionné et l'utilise.

Informations personnelles : Conformément à l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ces informations englobent toute donnée permettant, sous quelque forme que ce soit, d'identifier directement ou indirectement les personnes physiques auxquelles elles se rapportent.

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » sont définis conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://echo-hypnose.odoo.com/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Rubin GASTELLIER — Entrepreneur individuel — 31 Rue de Lyon, 71000 Mâcon — 06 78 56 61 76

Responsable publication : Rubin GASTELLIER

Webmaster : Odoo - Rue du Laid Burniat 5 | 1348 Louvain-la-Neuve | Belgique | +32 2 290 34 90

Hébergeur : Odoo - Rue du Laid Burniat 5 | 1348 Louvain-la-Neuve | Belgique | +32 2 290 34 90

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site représente une création intellectuelle protégée en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales en vigueur. Le Client n'est en aucun cas autorisé à réutiliser, céder ou exploiter, pour son propre compte, tout ou partie des éléments ou travaux présents sur le Site.

L'utilisation du site https://echo-hypnose.odoo.com/ implique l'acceptation intégrale des conditions générales d'utilisation présentées ci-dessous. Ces conditions sont sujettes à des modifications ou ajouts à tout moment. Par conséquent, les utilisateurs du site https://echo-hypnose.odoo.com/ sont invités à les consulter régulièrement.

Ce site web est généralement accessible en tout temps pour les utilisateurs. Cependant, il peut être occasionnellement interrompu pour des raisons de maintenance technique, une information préalable sur les dates et heures d'intervention étant alors fournie par https://echo-hypnose.odoo.com/. Le site https://echo-hypnose.odoo.com/ est régulièrement mis à jour par le responsable, https://echo-hypnose.odoo.com/. De même, les mentions légales sont sujettes à des modifications à tout moment et demeurent contraignantes pour l'utilisateur, qui est encouragé à les consulter régulièrement pour s'informer.

3. Description des services fournis

Le site internet https://echo-hypnose.odoo.com/ a pour but de fournir des informations concernant l'ensemble des activités de l'entreprise. https://echo-hypnose.odoo.com/ s'efforce de présenter sur le site https://echo-hypnose.odoo.com/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des lacunes dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou dues aux tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations fournies sur le site https://echo-hypnose.odoo.com/ sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de changements. De plus, les informations affichées sur le site https://echo-hypnose.odoo.com/ ne sont pas exhaustives et sont sujettes à des modifications qui peuvent avoir été apportées depuis leur publication en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise par moment de la technologie JavaScript. L'utilisation du site internet ne pourra être tenue responsable de dommages matériels découlant de son utilisation. De plus, l'utilisateur du site s'engage à y accéder à l'aide d'un matériel récent, exempt de virus, et avec un navigateur de dernière génération régulièrement mis à jour. Le site https://echo-hypnose.odoo.com/ est hébergé par un prestataire situé sur le territoire de l'Union Européenne, en conformité avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L'objectif est de fournir un service assurant le meilleur taux d'accessibilité. L'hébergeur garantit la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. Cependant, il se réserve la possibilité d'interrompre le service d'hébergement pour des périodes aussi courtes que possible, notamment à des fins de maintenance, d'amélioration de ses infrastructures, en cas de défaillance de ses infrastructures, ou si les Prestations et Services engendrent un trafic jugé anormal.

Ni https://echo-hypnose.odoo.com/ ni l'hébergeur ne peuvent être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, y compris en cas d'encombrement du réseau qui pourrait empêcher l'accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

https://echo-hypnose.odoo.com/ détient les droits de propriété intellectuelle et possède les droits d'utilisation sur l'ensemble des éléments accessibles sur le site internet, y compris les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite, à moins d'une autorisation écrite préalable de https://echo-hypnose.odoo.com/.

Toute utilisation non autorisée du site ou de l'un de ses éléments sera considérée comme une violation de droits d'auteur et sera poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

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6. Limitations de responsabilité

En tant qu'éditeur du site, https://echo-hypnose.odoo.com/ assume la responsabilité de la qualité et de l'exactitude du contenu qu'il publie.

https://echo-hypnose.odoo.com/ ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site internet https://echo-hypnose.odoo.com/, que ce soit à cause de l'utilisation d'un matériel ne respectant pas les spécifications mentionnées au point 4, ou en raison de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

En outre, https://echo-hypnose.odoo.com/ ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects, tels que des pertes de marché ou des pertes de chances, résultant de l'utilisation du site https://echo-hypnose.odoo.com/. Des espaces interactifs (comme l'espace de contact) sont mis à disposition des utilisateurs. https://echo-hypnose.odoo.com/ se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Si nécessaire, https://echo-hypnose.odoo.com/ se réserve également le droit d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quelle que soit la forme utilisée (texte, photographie, etc.).

7. Gestion des données personnelles

Le Client est conscient des réglementations relatives à la communication marketing, conformément à la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'Économie Numérique, à la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

En ce qui concerne les Données Personnelles recueillies lors de la création du compte personnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Rubin GASTELLIER.

En tant que responsable du traitement des données qu'il collecte, https://echo-hypnose.odoo.com/ s'engage à se conformer aux dispositions légales en vigueur. Il incombe notamment au Client de déterminer les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients une information complète sur le traitement de leurs données personnelles à partir de la collecte de leur consentement, et de tenir un registre des traitements conforme à la réalité. À chaque traitement de Données Personnelles, https://echo-hypnose.odoo.com/ prend toutes les mesures raisonnables pour garantir l'exactitude et la pertinence des Données Personnelles en fonction des finalités pour lesquelles https://echo-hypnose.odoo.com/ les traite.

7.2 Finalité des données collectées

https://echo-hypnose.odoo.com/ peut potentiellement traiter tout ou partie des données suivantes :

Dans le but de prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking...) : matériel informatique utilisé pour la navigation, adresse IP, mot de passe (crypté).
Afin d'améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d'utilisation.

Les données personnelles collectées par https://echo-hypnose.odoo.com/ ne sont pas utilisées à des fins commerciales. Elles sont uniquement exploitées par nécessité ou pour des raisons statistiques et d'analyse.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://echo-hypnose.odoo.com/ bénéficient des droits suivants :

Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD) : les Utilisateurs ont le droit d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier si elles sont inexactes.
Droit de mise à jour et de complétude : les Utilisateurs peuvent demander la mise à jour ou la complétion de leurs données.
Droit de verrouillage ou d'effacement (article 17 RGPD) : les Utilisateurs peuvent demander le verrouillage ou l'effacement de leurs données personnelles dans certaines circonstances.
Droit de retrait du consentement (article 13-2c RGPD) : les Utilisateurs peuvent retirer leur consentement à tout moment.
Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) : les Utilisateurs ont le droit de demander la limitation du traitement de leurs données dans certaines situations.
Droit d'opposition (article 21 RGPD) : les Utilisateurs ont le droit de s'opposer au traitement de leurs données dans certaines circonstances.
Droit à la portabilité (article 20 RGPD) : les Utilisateurs peuvent demander la portabilité de leurs données fournies, dans le cas de traitements automatisés basés sur le consentement ou un contrat.
Droit de définir le sort des données après la mort : les Utilisateurs peuvent spécifier ce qu'il adviendra de leurs données après leur décès.

En cas de décès d'un Utilisateur, et en l'absence d'instructions spécifiques, https://echo-hypnose.odoo.com/ s'engage à détruire les données, sauf si leur conservation est nécessaire à des fins probatoires ou légales.

Si un Utilisateur souhaite connaître l'utilisation de ses Données Personnelles, les corriger, s'y opposer ou demander leur suppression, il peut contacter https://echo-hypnose.odoo.com/ à l'adresse suivante :

Rubin GASTELLIER 31 Rue de Lyon 71000 Mâcon

L'Utilisateur doit fournir une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) pour s'identifier précisément.

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations légales de conservation ou d'archivage. Les Utilisateurs de https://echo-hypnose.odoo.com/ peuvent également déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, telles que la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

https://echo-hypnose.odoo.com/ s'engage à ne pas traiter, héberger ni transférer les Informations collectées auprès de ses Clients vers un pays situé en dehors de l'Union européenne, ou considéré comme "non adéquat" par la Commission européenne, sans en avoir préalablement informé le client. Cependant, https://echo-hypnose.odoo.com/ garde la liberté de choisir ses sous-traitants techniques et commerciaux, à condition qu'ils offrent les garanties nécessaires conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://echo-hypnose.odoo.com/ s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour préserver l'intégrité et la confidentialité des Informations, en évitant toute communication non autorisée. En cas d'incident susceptible d'affecter l'intégrité ou la confidentialité des Informations du Client et porté à la connaissance de https://echo-hypnose.odoo.com/, cette dernière s'engage à informer rapidement le Client et à lui communiquer les mesures correctives mises en place. Il est important de noter que https://echo-hypnose.odoo.com/ ne collecte pas de "données sensibles".

Les Données Personnelles de l'Utilisateur peuvent être traitées par les filiales de https://echo-hypnose.odoo.com/ ainsi que par des sous-traitants (prestataires de services), dans le seul but d'atteindre les objectifs définis dans la présente politique.

Dans le cadre de leurs responsabilités respectives et pour les finalités mentionnées ci-dessus, les principaux individus susceptibles d'accéder aux données des Utilisateurs de https://echo-hypnose.odoo.com/ sont principalement les agents de notre service client.

8. Notification d’incident

Malgré tous les efforts déployés, il n'existe aucune méthode de transmission sur Internet ni de stockage électronique qui soit complètement sécurisée. Par conséquent, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue. En cas de découverte d'une faille de sécurité, nous avertirons les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures nécessaires. Nos procédures de signalement d'incidents tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles soient nationales ou européennes. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toute question liée à la sécurité de leur compte et à leur fournir les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de signalement.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://echo-hypnose.odoo.com/ ne sera divulguée, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers sans le consentement de l'utilisateur. Seule l'éventualité du rachat de https://echo-hypnose.odoo.com/ et de ses droits permettrait la transmission de ces informations à l'acheteur éventuel, qui serait alors soumis aux mêmes obligations de conservation et de modification des données vis-à-vis des utilisateurs du site https://echo-hypnose.odoo.com/.

9. Sécurité

Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://echo-hypnose.odoo.com/ met en place des réseaux sécurisés utilisant des dispositifs standards tels que des pare-feu, la pseudonymisation, le chiffrement et des mots de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://echo-hypnose.odoo.com/ prend toutes les mesures raisonnables pour les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

10. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://echo-hypnose.odoo.com/ contient plusieurs liens hypertextes vers d'autres sites, avec l'autorisation de https://echo-hypnose.odoo.com/. Cependant, https://echo-hypnose.odoo.com/ n'a pas la capacité de vérifier le contenu de ces sites et ne peut donc pas être tenu responsable de leur contenu.

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10.1 « COOKIES »

Un "cookie" est un petit fichier d'information envoyé au navigateur de l'Utilisateur et enregistré sur le terminal de l'Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), appelé ci-après "Cookies". Ce fichier contient des informations telles que le nom de domaine de l'Utilisateur, le fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, le système d'exploitation de l'Utilisateur, ainsi que la date et l'heure d'accès. Les Cookies ne présentent aucun risque de dommages pour le terminal de l'Utilisateur.

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10.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://echo-hypnose.odoo.com/ peut utiliser occasionnellement des balises Internet, également connues sous le nom de "tags", "balises d'action", GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un. Ces balises sont déployées via un partenaire spécialisé en analyses Web, qui pourrait se trouver dans un pays étranger et stocker les informations correspondantes, y compris l'adresse IP de l'Utilisateur.

Ces balises sont placées dans les publicités en ligne qui redirigent vers le Site, ainsi que sur différentes pages du Site. Cette technologie permet à https://echo-hypnose.odoo.com/ d'évaluer les réactions des visiteurs face au Site et l'efficacité de ses actions, telle que le nombre de fois où une page est consultée et les informations visualisées. Elle permet également d'analyser l'utilisation du Site par l'Utilisateur.

Le prestataire externe peut collecter des informations sur les visiteurs du Site ainsi que d'autres sites Internet via ces balises. Il peut générer des rapports sur l'activité du Site pour https://echo-hypnose.odoo.com/ et fournir d'autres services liés à l'utilisation du Site et d'Internet.

11. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige relatif à l'utilisation du site https://echo-hypnose.odoo.com/ est régi par le droit français. Sauf en cas d'interdiction légale, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Mâcon.